le rôle du syndic en cas de cession d’un bien : la question de « l’état daté »
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La loi « ALUR » du 24 mars 2014 oblige depuis son entrée en vigueur le 27 mars, en cas de vente de lots de copropriété, à communiquer ou annexer « à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente », en sus du dossier de diagnostic technique et...
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